CGS – Clients professionnels

PRÉAMBULE – DESIGNATION DU PRESTATAIRE

Les prestations sont réalisées par la société NANO MICRO, société à responsabilité limitée au capital social de 8000 €, dont le siège social est situé au 7 place du Foirail, 64300 ORTHEZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 494 229 636, dénommé ci-après « le Prestataire ».

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de prestations de services constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par le Prestataire (« Les Services ») aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande par contact direct ou via support papier, et notamment les Services suivants :

• INSTALLATION D’UN PARC INFORMATIQUE
• RÉCUPÉRATION DE DONNÉES EN FONCTION DE L’ÉTAT DU DISQUE DUR
• INSTALLATION DE SOLUTION DE SAUVEGARDE DISTANTE OU LOCALE
• MISE EN SERVICE DE SOLUTION VPN
• INSTALLATION DE LOGICIELS MÉTIERS
• MISE EN PLACE D’ANTIVIRUS ET PARE-FEU
• INSTALLATION D’UN SYSTÈME D’EXPLOITATION
• SOLUTION DE MESSAGERIE COLLABORATIVE
• SOLUTION DE VISIOCONFÉRENCE, SALLE VIRTUELLE, TABLEAU NUMÉRIQUE
• INTERVENTION DE DÉPANNAGE ET MAINTENANCE DES OUTILS INFORMATIQUES
• FOURNITURE DE LICENCES LOGICIELS

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses et conditions pouvant figurer sur les documents du Client. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de prestations de services sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 : OBLIGATION DES PARTIES

2-1 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

• Intervenir à partir d’une demande émanant d’un responsable des personnels du Client dans un délai raisonnable et proposer des solutions adaptées à l’utilisation des usagers
• Assurer la résolution des problèmes informatiques et résoudre les difficultés techniques
• Assurer une sécurisation et confidentialité des données des accès (sauvegarde des données, lutte contre les virus informatiques…) et du réseau interne
• Assurer la relation interface avec le ou les fournisseurs des matériels et réseaux implantés sur le site pour les interventions de dépannage
• Développer plus généralement une fiabilisation et une évolution des systèmes informatiques utilisés par le Client

En cas de besoin de remplacement de matériel ou de pièces détachées le Prestataire demandera l’accord préalable du Client sous forme de devis.

2-2 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à verser la somme convenue dans le devis et ce dans les délais acceptés.

Le Client s’engage à laisser le Prestataire accéder librement et sans danger aux matériels, ainsi qu’à mettre à sa disposition toute la documentation technique dont il dispose sur le matériel et le système. Il s’engage en outre, à une collaboration active dans le cadre de la fourniture des Services par le Prestataire.

Dans le cas où le Client confie du matériel au Prestataire pour la fourniture des Services, ce dernier s’engage à le récupérer dans un délai raisonnable sur simple demande écrite du Prestataire. Passé un délai de douze (12) mois, le Prestataire ne sera plu tenu de conserver ledit matériel et pourra à sa convenance le détruire, sans que le Client ne puisse émettre aucune réclamation à ce sujet.

ARTICLE 3 : COMMANDES

Les ventes de Services ne sont parfaites et considérés comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire détaillent les Services proposés selon les besoins du Client et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire après réception du devis dument signé.

En outre, si le versement d’un acompte est demandé par le Prestataire, la vente ne sera parfaite qu’après encaissement par le Prestataire de l’intégralité de l’acompte du.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire que si elles sont notifiées par écrit 24 heures après la validation de la commande, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de sept (7) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 20% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Le matériel qui a dû être spécifiquement commandée par le Prestataire s’il n’avait pas de disponibilité en stock pour la fourniture des Services Commandés sera intégralement facturé au Client.

ARTICLE 4 : TARIFS

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client comme indiqué à l’article « commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L441-6, II du Code de commerce.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5.1 – RÈGLEMENT

Le prix est payable soit en un seul versement à la date d’échéance indiquée sur la facture, soit selon échéancier qui le cas échéant sera mentionné sur le devis.

Pour les interventions du dépannage, les heures de dépassement du forfait et les frais de déplacement seront facturés en sus, payable sur présentation de facture. Pour les interventions d’urgence, le taux horaires et les frais de déplacement seront indiqués au Client.

Les modes de paiements sécurisés suivant sont utilisés :

• Par virement bancaire
• Par chèque bancaire
• Par espèces

5.2 – PENALITES DE RETARD

Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Nonobstant le paiement des intérêts, le Prestataire pourra user de sa faculté de résiliation prévue à l’article 11 des présentes Conditions Générales en cas de retard de paiement.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, et lorsque le Prestataire doit exposés des frais de recouvrement de la créance du Client, le Prestataire est en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée (frais d’avocats, huissiers…).

En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

5.3 – ABSENCE DE COMPENSATION

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Le délai dans lequel les Services seront fournis sera déterminé d’un commun accord entre le Client et le Prestataire. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas un délai raisonnable.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les Services seront fournis au lieu indiqué par le Client lors de la passation de la commande. En cas de modification de la localisation, ladite fourniture pourra avoir lieu en tout endroit désigné par le Client sous réserve d’un préavis suffisant, aux frais exclusifs du Client.

Dans le cas où les lieux dans lesquels la fourniture des Services doit être réalisée par le Prestataire ou que les conditions de réalisations ne garantissent pas la sécurité des salariés du Prestataire, du Client ou des tiers, le Prestataire sera en droit de refuser la fourniture des Services.

De même en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’un nouveau devis qui devra être signé par le Client. En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’établir un nouveau devis, et notamment en cas d’intervention urgente, le Client devra établir sa demande supplémentaire par tout moyen écrit adressé au Prestataire. Les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure que le Client s’engage à régler. Le Prestataire pourra suspendre l’exécution de toute demande de fourniture de Services supplémentaires si elle n’a pas fait l’objet d’ordres écrits spécifiques du Client.

Le Prestataire n’effectuera aucune prestation relevant des travaux électriques, le Client devra se charger de préparer les locaux préalablement à l’intervention du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une OBLIGATION DE MOYENS, le Prestataire ne garantissant pas le résultat de l’intervention dans les délais ci-dessus précisés.

Dans le cas où les Services fournis consistent en des services d’assistance, de maintenance ou de dépannage sur des produits, seuls les produits proposés par les éditeurs dûment enregistrés, faisant l’objet d’une licence valable et n’ayant subi aucune modification, bénéficieront desdits services. Les produits doivent être utilisés avec la configuration minimale recommandée pour leur utilisation. Concernant les produits, seule la version commercialisée au moment de la demande de service d’assistance, ou la version précédente, peut faire l’objet de service d’assistance. Les mises à jour ou les adaptations des produits devront faire l’objet de commandes spécifiques.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité. Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations avec tous les justificatifs y afférents auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Dans le cas où le Prestataire, dans le cadre de la fourniture des Services commandés, met à la disposition du Client du matériel, ce dernier reste la propriété exclusive du Prestataire, le Client s’engageant à le restituer à première demande du Prestataire. En cas de dégradation, perte ou non-restitution du matériel mis à disposition par le Prestataire, ledit matériel sera intégralement facturé au Client.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à leur description dans le devis préalablement établi à la commande. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par le Prestataire.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire sera limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Prestataire dans la fourniture des Services dûment prouvées. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, etc. Il est dès lors de la responsabilité du Client de réaliser régulièrement — et, en tout état de cause, avant toute intervention technique — des copies de sauvegarde de ses systèmes opératoires, applications et données. Par ailleurs, il est également de la responsabilité du Client de veiller à la fiabilité de son système d’information face aux intrusions de virus et autres attaques.

AINSI LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE QU’EN CAS DE FAUTE PROUVÉE ET EST LIMITÉE AUX PRÉJUDICES DIRECTS À L’EXCLUSION DE TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DU PRESTATAIRE SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.

La responsabilité du Prestataire est strictement exclue en cas de : dommages résultant en tout ou partie de l’usure normale des Services fournis, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers ; d’intervention d’un tiers sur les Services fournis à la suite de sa propre intervention ; de refus de collaboration du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

Le Prestataire n’assurera en aucun cas la garde des locaux objet de l’intervention et ce pendant toute la durée de son intervention.

Dans le cadre de fourniture de certains Services, qui implique l’installation de matériels ou solutions informatiques, le Client pourra bénéficier de la garantie distributeur/constructeur des produits installés que le Prestataire s’engage à communiquer au Client.

ARTICLE 8 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessin, modèle, prototype, etc., réaliser (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessert, modèle et prototype, etc. sans autorisation expresse, écrit et préalable du Prestataire qui peut la conditionné à une contrepartie financière.

Les éléments transmis par le client restent sa propriété.

Au cas où le Prestataire serait amené à utiliser des logiciels appartenant aux clients ou des logiciels dans l’utilisation a été concédé par des tirs au client, le prestataire s’interdit formellement de les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat.

ARTICLE 9 : IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales exclut expressément le régime légal de l’imprévision prévues à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir desdites dispositions et du régime de l’imprévision qui est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par les circonstances qui était imprévisible lors de la conclusion de ce dernier, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois mois, les présentes serait purement et simplement résolu selon les modalités définies ci-après.

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause de résiliation anticipée pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une notification déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenu pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telle que décrite dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ni induire le versement de dommages intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la case de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, le contrat sera purement et simplement résolu.

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause de résiliation anticipée pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une des parties à l’un de ses engagements contractuels, l’autre partie peut résilier de plein droit et à ses risques et périls le contrat un mois après mise en demeure adressée à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

En cas de résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties, l’ensemble des sommes restant dû au Prestataire par le Client à la date de résiliation sera immédiatement due et toute somme payée avec retard portera intérêt au taux légal de 5 % l’an à compter de la date de résiliation jusqu’à la date de paiement intégral.

Dans le cas où le contrat fait l’objet d’une tacite reconduction, le Client pourra le résilier par lettre recommandée avec avis de réception à la date d’anniversaire de sa conclusion, moyennant un préavis de six (6) mois.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de PAU.

LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire est le responsable du traitement des informations personnelles collectées et traitées. L’acceptation des présentes Conditions Générales emporte le consentement pur et simple du Client au traitement de ses données personnelles.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) il est rappelé que les Données nominatives à Caractère Personnelle (DCP) recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à la réalisation des Prestations. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes. Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale du Prestataire ou email suivante : contact@nano-micro.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 14 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client par la signature du devis, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.